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Article / Artikel 4

Loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 8		AR	16/07/1982

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

239	Annulation	12/92	Rejet (moyens non fondés)
239	Annulation	12/92	Rejet (pas d'examen des moyens)