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Loi du 15 juin 1992 portant approbation de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985 (lire: 11 octobre 1985)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	24/11/2016	Renvoi à l'article 31 (b) de la Convention portant création de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
AR	10/09/1992