Modification partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 50/2004 du 24 mars 2004: annulation, dans l'article 30 de la L 08/08/1997, de l'alinéa suivant qui y a été inséré par l'article 8, 2°, de la L 04/09/2002: "Les déclarations du curateur sont versées au dossier de la faillite."
L
08/08/1997
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
04/09/2002
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'article 8, 2°, "alinéa 4", de la L 04/09/2002 (comprendre: annulation, dans l'article 30 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de l'alinéa suivant qui y a été inséré par l'article 8, 2°, de la L 04/09/2002: "Les déclarations du curateur sont versées au dossier de la faillite.")
ArrêtCC
24/03/2004
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
