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Article / Artikel 22

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 106

1) Objet de la modification: ajout d'un alinéa libellé comme suit:

"Pour l'octroi en 2023 des subventions visées aux articles 27, 27bis et 28 du présent décret, les communes sont dispensées du respect de l'article 21 et de ses mesures d'exécution. Cette dispense n'a pas d'incidence sur l'obligation de réaliser le calcul du taux de couverture du coût-vérité et de fournir les informations nécessaires à ce calcul."

2) Modification temporaire applicable durant l'année 2023		   DRW 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 103

1) Objet de la modification: ajout d'un alinéa libellé comme suit:

"Pour l'octroi en 2022 des subventions visées aux articles 27, 27bis et 28 du présent décret, les communes sont dispensées du respect de l'article 21 et de ses mesures d'exécution. Cette dispense n'a pas d'incidence sur l'obligation de réaliser le calcul du taux de couverture du coût-vérité et de fournir les informations nécessaires à ce calcul."

2) Modification temporaire applicable durant l'année 2022		   DRW 22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 108

1) Objet de la modification: ajout d'un alinéa libellé comme suit:

"Pour l'octroi en 2021 des subventions visées aux articles 27, 27bis et 28 du présent décret, les communes sont dispensées du respect de l'article 21 et de ses mesures d'exécution. Cette dispense n'a pas d'incidence sur l'obligation de réaliser le calcul du taux de couverture du coût-vérité et de fournir les informations nécessaires à ce calcul."

2) Modification temporaire applicable durant l'année 2021		   DRW 17/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel 79   DRW 17/07/2018
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 04/05/2007
Article / Artikel 17   DRW 22/03/2007
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 150   DRW 11/03/1999
Exécutions
Nature Date    
AGW 29/10/2009  
AGW 06/11/2008