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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 28 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 28bis	AMAF	22/10/1997
Insère - Voegt in
Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling Ibis	AMAF	22/10/1997