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Article / Artikel 10

Arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 4   AR 27/11/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   AR 29/12/1992