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Article / Artikel 22

Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 88 L'article 88 a été abrogé, en ce qui concerne l'abrogation des articles 20 et 22, par L 11/07/2006, art. 35 (MB. 24/08/2006 - entrée en vigueur 03/09/2006)		L	26/06/2002