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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IIIbis

Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/11/2012
Article / Artikel 103   L 27/11/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/03/2003
Article / Artikel 7   L 25/02/2003