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Article / Artikel 196

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 128		DRW	15/05/2003

Exécutions

Nature

Date

AGW	16/12/2021
AGW	13/12/2012