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Article / Artikel 10

Loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 06/04/1995
Exécutions
Nature Date    
AR 13/11/1992  
AR 30/04/1991