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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 30 avril 1999 fixant les échelles de traitement du personnel de secrétariat des Chambres des métiers et négoces

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	11/01/1974

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/06/1999
Tous / Alle		AR	06/03/1992