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Article / Artikel 107quater

Loi coordonnée du 7 août 1987 sur les hôpitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 1	AR	27/04/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2005
Article / Artikel 31	L	27/04/2005
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	10/09/2002
Article / Artikel 44 1) Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 49/2004 du 24 mars 2004: annulation de l'art. 107quater, § 1er, de la LCoord 07/08/1987. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 juillet 2005.	L	22/08/2002

Exécutions

Nature

Date

AR	10/02/2006
AR	19/02/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2660

Annulation

49/2004

Annulation partielle