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Article / Artikel 7

Arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Tous / Alle		AR	29/12/1992

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 5	AR	10/04/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2021
Article / Artikel 28	AR	29/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 2	AR	22/03/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 25 L'article modifié est l'art. 6 originel de l'AR 02/04/2002 qui a été renuméroté en art. 7 par l'art. 24 de l'AR 09/12/2009.	AR	09/12/2009