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Article / Artikel 161bis

Nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 54 Dispositions transitoires: art. 55 de la L 24/10/2011.	L	24/10/2011
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 58 a) Ce remplacement entre en vigueur le 08/01/2009 (cette date correspond au 10e jour après publication au MB) et produit ses effets le 01/01/2009 (cette date se déduit de l'art. 141quater, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale, tel que cet alinéa a été inséré dans cet article par l'art. 59 de la loi du 22/12/2008) b) Dispositions transitoires: art. 141quater, alinéa 3, de la Nouvelle loi communale, tel que cet alinéa a été inséré dans cet article par l'art. 59 de la loi du 22/12/2008)	L	22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 20	L	25/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 75	L	30/12/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7397	Préjudiciel	28/2022	Violation partielle
3482	Préjudiciel	162/2005	Non-violation