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Article / Artikel 13

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Chapitre / Hoofdstuk IVquater	L	12/04/1965
Insère - Voegt in
Article / Artikel 15/10	L	12/04/1965
Insère - Voegt in
Article / Artikel 15/11	L	12/04/1965
Insère - Voegt in
Article / Artikel 15/12	L	12/04/1965

Modifications indirectes apportées à cet article