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Arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 133 L'abrogation de l'article 9 de l'AR 21/12/2001 à pour effet que cet arrêté est complètement abrogé en date du 01/01/2019. Abrogation avec dispositions transitoires (AR 01/02/2018, art. 132).		AR	01/02/2018

Exécutions

Nature

Date