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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 11 avril 1999 portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 19		AR	16/06/1970

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 57		AR	30/04/1999