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Article / Artikel 5

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 156		L	27/12/2004

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5032	Préjudiciel	158/2011	Non-violation
3318 - 3483 - 3673 - 3688 - 3706	Préjudiciel	71/2006	Violation partielle