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Article / Artikel 31

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/12/2016
Article / Artikel 37   L 17/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 211   L 16/07/1993