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Article / Artikel 8

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/12/2016
Article / Artikel 26   L 17/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/02/2014
Article / Artikel 5   L 07/01/2014
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 198   L 16/07/1993
Exécutions
Nature Date    
AMAF 07/04/1989