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Article / Artikel 2

Loi du 17 août 1973 modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

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Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 36   L 30/12/1970
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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 3   DVO 21/12/2001