Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/08/2012
Article / Artikel 25	L	19/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 30 Modification suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 et annulée par l'arrêt n° 73/2003.	L	13/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 100	L	16/07/1993