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Article / Artikel 2

Loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 61

Dispositions transitoires: L 25/04/2007, art. 73.
  L 25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 74   L 03/02/2003