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Article / Artikel 78

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 16   L 03/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1996
Article / Artikel 88

Cette disposition transitoire est d'application temporaire: du 01/01/1996 au 31/12/2002.

  L 03/02/2003