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Article / Artikel 16

Loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IVbis	L	05/08/1991
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 24	L	05/08/1991