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Article / Artikel 7

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 5   L 08/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 275   L 09/07/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 07/02/2024  
AR 05/08/2006  
AR 11/05/2005  
AR 05/06/2004  
AR 11/07/2002  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8121 Préjudiciel    
6937 Préjudiciel 64/2019 Non-violation
5051 Préjudiciel 153/2011 Non-violation