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Article / Artikel 3

Décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/07/2017
Article / Artikel 41   DRW 16/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 42   DRW 06/11/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/03/2008
Article / Artikel 46   DRW 31/05/2007
Exécutions
Nature Date    
AGW 05/10/1989  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1864 Préjudiciel 34/2001 Non-violation