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Annexe / Bijlage 1

Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités , coordonnée le 14 juillet 1994

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Article / Artikel 22   AR 11/12/2001