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Article / Artikel 49

Loi-programme du 30 décembre 1988

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Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 121   L 09/08/1963
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
139 Suspension 17/89 Rejet (pas d'examen des moyens)
139 Annulation 20/90 Désistement