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Article / Artikel 14

Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle Disposition abrogatoire (art. 14, alinéa 1er) abrogée. Cependant, cette abrogation sans effet rétroactif de la disposition abrogatoire ne remet pas en cause l'abrogation du DCF 18/06/1990.		DCF	18/06/1990

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 15 Abrogation de l'art. 14, alinéa 1er		DRW	11/04/2014

Exécutions

Nature

Date

ACCCF

08/07/1994