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Arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 5		AMAF	12/12/2001