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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AGW	10/06/1993

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	16/11/2006
Article / Artikel 1		AGW	26/10/2006

Modifications indirectes apportées par cet article