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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 juillet 1984 concernant le transit de déchets]
Loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/06/2011
Article / Artikel 6 Dans le texte néerlandais		L	12/05/2011

Exécutions

Nature

Date