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Article / Artikel 32

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling 7, Intitulé / Opschrift	LCoord	07/08/1987
Insère - Voegt in
Article / Artikel 107ter	LCoord	07/08/1987

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/07/2005
Article / Artikel 30		L	27/04/2005