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Article / Artikel 7

Decreet van 6 juli 1994 houdende diverse bepalingen inzake de financiering van de gemeenten

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/1994
Article / Artikel 4bis		DVO	20/03/1991