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Intitulé

Loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2019
Edition:1
Page:41405
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2 à 5 (Chapitre 2): 01/01/2018 (art. 6)
Art. 7: 01/07/2017 (art. 8)
Art. 9 et 11: 01/05/2019 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge") (art. 10 et 12)
Art. 13 à 15 (Chapitre 6): 01/01/2019 (art. 16)
Art. 17: 01/01/2011 (art. 27)
Art. 18 à 26: 01/06/2019 ("le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge") (art. 27)
Art. 28 (Chapitre 8): 01/01/2019 (art. 29)
Art. 30: 01/04/2016 (art. 32)
Art. 31: 01/01/2018 (art. 32)
Art. 33 à 35 (Chapitre 10): 01/01/2018 (art. 36)
Art. 37: 10e jour après publication
Art. 38 et 39: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 31/12/2020 (art.40)

Période de vigueur du 01/04/2016 au ...
Remarques Dispositions autonomes: art. 33 à 35 (instauration d’une garantie en matière de pension pour les agents qui ont été transférés de la province du Brabant flamand vers l’autorité flamande ou vers une Agence flamande avec personnalité juridique qui est affiliée à la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d’intérêt public et de leurs ayants droit)