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Article / Artikel 14bis

Arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/09/2001
Article / Artikel 7		AR	04/07/2001