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Intitulé

Décret spécial du 30 juin 2006 modifiant l’article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2006
Page:	42598

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/08/2006 au ...