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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1953
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1953
Page:2148
Avis du Conseil d'Etat 3296