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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 2002 fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stages pour la spécialité de médecine légale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2006
Page:	35688

Avis du Conseil d'Etat

39509

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/07/2006 au ...