Intitulé

Arrêté royal du 9 novembre 1951 portant exclusion des fonctions et emplois d'inspecteur des établissements et d'inspecteur des placement familiaux de l'Office de la Protection de l'Enfance à l'administration centrale du Ministère de la Justice, accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947