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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1951 déléguant à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 01/10/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/1951
Page:7872
Avis du Conseil d'Etat 2329