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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mai 1999 portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/1999
Page:16413
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15/04/1999

Période de vigueur du ... au 15/04/2004
Annexe(s)
Nature Date    
A 21/04/1999