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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 1951 relatif à l'octroi du pécule de vacances pour l'année 1949 aux greffiers et greffiers adjoints des cours et tribunaux


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1951
Page:1084
Avis du Conseil d'Etat 1613