help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 20 décembre 2005 modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/2006
Edition:1
Page:14829
Avis du Conseil d'Etat 38186
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/03/2006 au ...