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Intitulé

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950, fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur sur les frais de justice en matière répressive

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/05/1952
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/1952
Page:	3868

Avis du Conseil d'Etat

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