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Intitulé

Arrêté 2004/95 du Collège de la Commission communautaire française du 19 février 2004 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/2004
Numéro: 2004/95
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/2004
Page:12242
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 19/02/2004

Période de vigueur du 19/02/2004 au 20/07/2004