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Intitulé

Décret du 22 décembre 2005 modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2005
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/2006
Edition:2
Page:7587
Avis du Conseil d'Etat 39129
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/02/2006 au 02/08/2009
Remarques Le présent décret comporte 24 articles. L'art. 24 qui abroge l'AGCF 11/06/2004 a épuisé tous ses effets le 23 février 2006. Les art. 1er à 23 qui modifient le DCF 27/02/2003 ont été rendus sans objet respectivement par les art. 20, 35 et 48 du DCF 18/07/2008, par les art. 3, 18, 21, 24, 25, 46, 83 et 86 du DCF 05/02/2009 et par l'art. 2 du DCF 30/04/2009. Ce dernier article est entré en vigueur le 03/08/2009. Par conséquent, depuis cette date, le présent décret est dépourvu de tout effet.