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Intitulé

Ordonnance du 12 janvier 2006 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/2006
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2006
Page:5195
Avis du Conseil d'Etat 38252
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/02/2005 au ...