help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Avis du 12 août 1994 - Formules pour les élections provinciales et communales du 9 octobre 1994


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1994
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1994
Page:21088
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

TT Elections